Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 549 Adopté
M. Noël Mamère ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 14 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« et la date de versement ».
Exposé sommaire
Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte
effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du
dernier loyer et de préciser sa date
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.