Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 588 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que la compétence pour conclure l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 313‑26‑2 en lieu et place du représentant de l’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter les prérogatives déléguées par l’État aux EPCI, qui s’engageraient à assumer la compétence de la garantie DALO, en prévoyant de leur déléguer également la compétence pour signer l’accord avec les comités interprofessionnels du logement (CIL) fixant les modalités par lesquelles une part de leur contingent DALO peut être réservée à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.