Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 561 Retiré
M. François Pupponi SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 70
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat peut autoriser que les droits et biens visés à l’article L. 211‑4 du code de l’urbanisme, soient soumis au droit de préemption. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que, à titre expérimental, les droits et biens visés à l’article L. 211‑4 du code de l’urbanisme soient soumis au droit de préemption urbain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.