Amendement n° 592 Non soutenu

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « au plus » les mots : « renouvelable une fois ».

Il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH pendant une durée de temps plus ou moins longue. Cette prorogation intervient en fonctions des situations locales avec l’accord du préfet.