Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 474 (Rect) séance | 07/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 31 À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». | Adopté |
| 473 séance | 07/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 La première phrase du septième alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1 er octobre 2012 » ;
3° À la fin, l’ | Adopté |
| 472 séance | 07/12/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente notamment les besoins de financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation u | Tombé |
| 471 séance | 07/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond fixé en loi de finances »
les mots :
« du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants | Sans sort Retiré |
| 470 séance | 07/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 I. – Supprimer les alinéas 15 à 25.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des taxes prélevées en application des articles 1609 nonies G et de l’article 231 quater »
les mots :
« de la taxe mentionnée à l’article 1609 | Sans sort Retiré |
| 469 séance | 07/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :
«
Fraction de plus-values imposable
Taux applicables
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 €
3 %
Supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €
6 %
Supérieure à 2 | Sans sort Retiré |
| 468 séance | 07/12/2012 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 Supprimer les mots :
" et d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale de la France". | Tombé |
| 467 séance | 06/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , à compter du 1 er janvier 2013, ». | Sans sort Retiré |
| 466 séance | 06/12/2012 | Marc Goua SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) ou l’acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d’achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un pl | Sans sort Retiré |
| 465 séance | 06/12/2012 | Marc Goua SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »,
le montant :
« 27 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux a | Sans sort Retiré |
| 464 séance | 06/12/2012 | Marc Goua SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I / Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé :
«c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant | Sans sort Retiré |
| 463 séance | 06/12/2012 | Claudine Schmid LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« au cours des dix années précédant celle de l’imposition »
les mots :
« à un moment quelconque antérieurement à la cession ». | Tombé |
| 462 séance | 06/12/2012 | Marc Goua SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I / Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé :
«c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant | Sans sort Retiré |
| 461 séance | 06/12/2012 | Marc Goua SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € »,
le montant :
« 27 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : | Sans sort Retiré |
| 460 séance | 06/12/2012 | Véronique Louwagie LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 Supprimer l'alinéa 12. | Non soutenu |
| 459 (Rect) séance | 06/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 I.- Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa du 1, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « , entre 206 et 2065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la périod | Adopté |
| 458 séance | 06/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l | Adopté |
| 457 séance | 06/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À défaut de nouvelle délibération prise à cette date, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A | Adopté |
| 456 séance | 06/12/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 22 Après le mot :
« décret »
supprimer la fin de l'alinéa 2. | Non soutenu |
| 455 séance | 06/12/2012 | Sophie Dessus SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 Après le mot :
« synthétique »,
supprimer la fin de l’alinéa 12. | Adopté |
| 454 séance | 06/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 Après la référence : « 8 ter, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et dans les conditions prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu. ». | Sans sort Retiré |
| 453 séance | 06/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 16 I. - Les 2° des II des articles 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts sont ainsi modifiés :
A. - À la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;
B. - À la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la | Adopté |
| 452 séance | 06/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 16 I. - Au deuxième alinéa du 13 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
III. - La perte de rece | Adopté |
| 451 séance | 06/12/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 22 Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Non soutenu |
| 450 séance | 06/12/2012 | Sophie Dessus SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 Après le mot :
« endettement »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d’une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612‑4 et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine | Adopté |
| 449 (2ème Rect) séance | 06/12/2012 | Sophie Dessus SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« personnes âgées de soixante-quinze ans et plus »
les mots :
« bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L232-1 du code de l'action sociale et des familles».
II. – À l’alinéa 11, substituer à la première occu | Adopté |
| 448 séance | 06/12/2012 | Germinal Peiro SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »,
le montant :
« 27 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux a | Adopté |
| 447 séance | 05/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la communauté fusionnée »
les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ». | Tombé |
| 446 séance | 05/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 »
les mots :
« avant le 31 décembre 2014 ». | Tombé |
| 445 séance | 05/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« personnes âgées de soixante-quinze ans et plus »
les mots :
« bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ». | Tombé |
| 444 séance | 05/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code | Non soutenu |
| 443 séance | 05/12/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I-Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé :
« c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant | Sans sort Retiré |
| 442 séance | 05/12/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I- Au troisième alinéa du l) du D du I/ de l’amendement du Gouvernement (quatorzième alinéa –nouveau- de l’article 72 D bis), supprimer les mots : « et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 »
II- « La perte de r | Sans sort Retiré |
| 441 séance | 05/12/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I- Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé :
« c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du l | Sans sort Retiré |
| 440 séance | 05/12/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I- Au I de l’article 72 D ter remplacer le chiffre « 25 000 » par le chiffre « 30 000 »
II - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » | Sans sort Retiré |
| 439 séance | 05/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 14 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou de travailleurs indépendants ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits vis | Non soutenu |
| 438 séance | 05/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 12 I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » | Rejeté |
| 437 séance | 05/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du | Non soutenu |
| 436 séance | 05/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic | Non soutenu |
| 435 séance | 05/12/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl | Rejeté |
| 434 séance | 05/12/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :
« e) Le neuvième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux arti | Rejeté |
| 433 séance | 05/12/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) ou l’acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d’achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un pl | Rejeté |
| 432 séance | 05/12/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du | Rejeté |
| 431 séance | 05/12/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) ou l’acquisition et la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre I er du livre V du code | Rejeté |
| 430 (2ème Rect) séance | 05/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 16 À la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 2 ». | Retiré |
| 429 séance | 05/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 16 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’hébergement sont retenues dans la limite d’un montant par nuitée fixé par décret ; ». | Adopté |
| 428 (2ème Rect) séance | 05/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au VI, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 10 ». » | Adopté |
| 427 séance | 05/12/2012 | Germinal Peiro SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 I. - À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »
le montant :
« 27 000 € ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux a | Sans sort Irrecevable |
| 426 séance | 05/12/2012 | Mathieu Hanotin SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et à l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du même code, dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances ». | Tombé |
| 425 séance | 05/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 À l’alinéa 15, après le mot :
« rétabli »,
insérer les mots :
« une section II ter intitulée : « Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale » et qui comprend ». | Sans sort Retiré |