Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 435 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 381
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).
Cosignataires
Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.