Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 454 Sans sort
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 409
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après la référence : « 8 ter, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et dans les conditions prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.