Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 463 Tombé
Mme Claudine Schmid LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 409
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« au cours des dix années précédant celle de l’imposition »
les mots :
« à un moment quelconque antérieurement à la cession ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence avec l’article 150 U du Code général des impôts, il convient d’appliquer le régime en vigueur dans son alinéa 2.
Cosignataires
David Douillet, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.