Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 425 Sans sort
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 409
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« rétabli »,
insérer les mots :
« une section II ter intitulée : « Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale » et qui comprend ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de codification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.