Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 426 Tombé
M. Mathieu Hanotin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 409
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et à l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du même code, dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances ».
Exposé sommaire
Il s’agit de renforcer l’action en faveur de la rénovation des logements en permettant à l’Agence nationale de l’habitat, qui a la charge des programmes de rénovation de l’habitat privé, notamment de l’habitat insalubre, de bénéficier des ressources générées par cette taxe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.