Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 440 Sans sort
M. Marc Le Fur LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 381
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
I- Au I de l’article 72 D ter remplacer le chiffre « 25 000 » par le chiffre « 30 000 »
II - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Marc Le Fur, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.