Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 438 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· sort le 5 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 402
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la discrimination établie par le présent article entre les locataires-accédants en PSLA et ceux relevant du droit commun.
L’adoption de cette mesure serait un très mauvais signe pour les 2.000 ménages concernés qui verraient le montant de leur PTZ+ diminuer, ce qui pourrait remettre en cause leur projet d’acquisition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.