Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 470 Sans sort
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 409
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 15 à 25.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des taxes prélevées en application des articles 1609 nonies G et de l’article 231 quater »
les mots :
« de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G ».
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer la nouvelle taxe sur les résidences secondaires en zone tendue, afin de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages.
Cette suppression sera gagée en 2013, au bénéfice du logement social, par la mise en cohérence de l’article 10 du PLF avec la nouvelle taxe sur les PVI, afin de concentrer le choc d’offre sur les zones tendues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.