M. David Amiel

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « ou par le professionnel de santé présent » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,  les mots : « ou un infirmier ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Sauf indisponibilité de ce type de véhicule ou avis contraire du conducteur, les entreprises mentionnées aux I et II du présent article proposent au conducteur un véhicule de leur parc à très faibles émissions au sens du III de l’article L.

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :  « les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux et qui sont »  les mots :  « le montant de la majoration des aides à l’achat de véhicules ayant obtenu un score en

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des menaces sur la sécurité nationale résultant de l’ingérence des puissances étrangères au moyen des réseaux sociaux, ainsi que sur les actions entreprises au niveau national comme au niveau européen pour y remédier

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et informent le consommateur des mesures prises en matière de respect des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux au cours du processus de fabrication et de la distribution des produits ». II. – En consé

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « investissements, », insérer les mots : « de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « investissements », insérer les mots : « , de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « matière »,  insérer le mot :  « sociale, ».

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er février 2025 »,  la date : « 1 er août 2024 ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots : « d’investissements »,  insérer les mots : « de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots : « d’investissements », insérer les mots : « de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :  « en matière »,  insérer les mots :  « sociale, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10. Souligne la nécessité pour l’Union européenne de sécuriser son accès à l’espace, en disposant au niveau européen des capacités nécessaires en lanceurs et micro-lanceurs, comme en vaisseaux-cargos. »

À l’alinéa 34, après le mot :  « technologique »,  insérer les mots :  « et renforcer l’autonomie stratégique »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la dépendance croissante à l’égard des données et des services spatiaux, qui entraine un niveau élevé de risque stratégique ; »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité pour l’Union européenne de disposer d’une industrie spatiale souveraine et innovante, avec des champions européens capables de répondre à la compétition intense et plurielle menée par les acteurs extra-européens ; »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

À la fin de l’alinéa 174, substituer à l’année :  « 2026 »  l’année : « 2027 ».

I. – À l’alinéa 174, remplacer l’année : « 2026 » par l’année : « 2027 ». II. – À l’alinéa 175, remplacer l’année : « 2026 » par l’année : « 2027 ».

I. – Après l’alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « i bis ) Au même 1, les mots : « ne portant pas intérêt versées » sont remplacés par les mots : « et de prêts avance mutation ne portant pas intérêt accordés sous conditions de ressources fixées par décret versés » ; II. – En conséquence, a

I. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Après le deuxième alinéa de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée

I. – Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l

Avant le 4ème alinéa de l'amendement, insérer un 2°A ainsi rédigé :  "2°A Le présent alinéa ne s'applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies au II et au III de l'article 44 sexies-0 A du code général d

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Le deuxième alinéa du II est complété par la phrase suivante : »Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :  "V.- Le présent article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2030."

Compléter cet amendement  par un III. ainsi rédigé :  "III. - Le présent article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029."

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Insérer un IX ainsi rédigé :  « « IX. – Le présent article reste en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2029. » »

I. – Après l’alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « i bis ) Au même 1, les mots : « ne portant pas intérêt versées » sont remplacés par les mots : « et de prêts avance mutation ne portant pas intérêt accordés sous conditions de ressources fixées par décret versés » ; II. – Après l’alinéa 92

I. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2024. III.

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ». 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ».   II. – Le I

I.- Le septième alinéa de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif de comptage prévu au premi

Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « il » la phrase et les mots suivants : « Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs condition

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles renc

L’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à 15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 0,25 % du capital ou une association d’actionnaires r

I. – L’article L. 3324‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les droits constitués au profit du bénéficiaire peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais fixés au premi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».