Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF41 Rejeté
M. David Amiel REet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er février 2025 »,
la date :
« 1 er août 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité le 1 er août 2024 au lieu du 1 er février 2025.
Il est ainsi proposé d’appliquer l’évolution tarifaire proposé à l’article 3 bis et de faire bénéficier tous les consommateurs des tarifs réglementés dès le mois d’août prochain sans attendre davantage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.