Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF3034 Adopté
M. David Amiel RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 2558
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Avant le 4ème alinéa de l'amendement, insérer un 2°A ainsi rédigé :
"2°A Le présent alinéa ne s'applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies au II et au III de l'article 44 sexies-0 A du code général des impots."
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision du dispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement technique vient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.