Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF40 Rejeté
M. David Amiel RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismes publics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis, à l’instar des dispositions en vigueur aujourd’hui pour le gestionnaire du transport RTE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.