Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF3030 Non soutenu
M. David Amiel RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 2556
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Insérer un IX ainsi rédigé :
« « IX. – Le présent article reste en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2029. » »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.