Mme Violette Spillebout

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212‑13 du code du sport ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911‑5-3 du même c

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce délai est d’un mois lorsque le mis en cause exerce une fonction permanente ou occasionnelle, même à titre bénévole, auprès de mineurs. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque le mis en cause exerce une fonction permanente ou occasionnelle, y compris à titre bénévole, auprès de mineurs, ces actes d’investigation sont réalisés en priorité. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même code ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212‑13 du code du sport ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même c

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Les personnes qui organisent une structure d’accueil mentionnée au premier alinéa du présent article la déclarent au représentant de l’État dans le département avant son ouverture, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel est tenue d’en informer les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs sans délai lorsqu’elle est motivée par des faits de violences contre des élève

Supprimer l’alinéa 72.

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même code. »

II. – À l’alinéa 126, substituer aux mots : « un article L. 911‑10 ainsi rédigé »  les mots :  « deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 911‑11 . – I. – Par dérogation à l’article L. 533‑5 du

I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots : « un article L. 914‑7 ainsi rédigé » les mots : « deux articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 134, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 914‑8 . – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un

Après l’alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° Le chapitre I er du titre V du livre V est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 551‑2 . – Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnés à l’article L. 551‑1 transmettent au rep

Après l’alinéa 134 sont insérés les quatre alinéas suivants :  « V  bis . – Après l’article L. 810‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 810‑1‑1 . – Les articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10 et L. 914‑7 du c

À l’alinéa 108, après le mot : « après »,  insérer les mots : « l’expiration d’ ».

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation mentionnée au premier alinéa fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire natio

À la seconde phrase de l’alinéa 83, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « à intervalles réguliers pendant cet exercice »  les mots : « au moins tous les trois ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : « à intervalles réguliers »  les mots : « au moins tous les trois ans ». II

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :  « Le précédent alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période d’observation ou de formation en milieu professionnel. »

À l’alinéa 80, après le mot : « celui-ci », insérer les mots  « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les personnes chargées d’instruire ces demandes disposent de connaissances concernant les droits et les besoins fondamentaux des enfants. »

I. – Compléter l’alinéa 80 par les mots :  « , ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 82 par les mots : « ou d’une mention au bulle

Après l’alinéa 128, insérer l’ alinéa suivant : «  Art. L. 911‑11.  – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré, public ou privé, est tenue d’en informer les parents d’élèves ou l

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichi

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : :  « ou d’une mention au bullet

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « violence », insérer les mots :  « en milieu scolaire comme périscolaire, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :  « en milieu scolaire comme périscolaire » les mots :  « ainsi que du contrôle par la puissance publique de ce

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d’asseoir l’indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment au regard de la prescript

À l’alinéa 2, après le mot :  « œuvre »,  insérer les mots :  « par la puissance publique ».

I. – À l’alinéa 2, après le quatrième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « contrôle, ainsi que dans la » . II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot :  « la ».  III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la der

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , qu’ils soient publics ou privés, »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :  « Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »

I. – A l’alinéa 4, après le mot :  « effectifs »,  insérer les mots :  « à compter de la date de la sanction disciplinaire ».  II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanct

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « en son sein ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :  « scolaire ».  III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :  « aux violences physiques ou psycholo

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics » les mots :  « du personnel qu’elles emploient ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « la périodicité du contrôle est ramenée à » Les mots : « le contrôle est effectué » . II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :  « la périodicité du contrôle est ramenée à » Les mots : « le contrôle est effectué ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « formation » insérer les mots :  « , qu’il soit public ou privé, ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :  « scolaire » Supprimer les mots : « , qu’il soit public ou privé, » III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :  «

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :  « exercice », insérer les mots :  « , par la dél

À  la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, », les mots :  « l’État peut opposer la prescription, et ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « violence », les mots :  « violences volontaires ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État. Il précise le

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». « II. – Ce fonds a pour objet d’indemniser, au titre des préjudices résultant d’une carence de contrôle des établissements scolaires

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 914‑8.  – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducatio