Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 107 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu'ils aient ou pas la qualité d'agents publics.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.