Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 198 Sans sort
Mme Violette Spillebout EPR· Séance publique· déposé le 1 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 183
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d’asseoir l’indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l’origine de la demande d’indemnisation. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.