M. Yannick Neuder

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « 2°  Peut également recueillir l’avis » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) Du juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil ; ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis » les mots : « et s’entretient avec celle-ci à l’occasion d’au moins une consultation médicale en présentiel avant de rendre son avis ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».

I. – Substituer aux alinéas 4 à 11 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concer

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies.  II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un a

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. », les mots : « ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 de la loi n°    du     relative à l’accompagnement des malades et d

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai raisonnable ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer le mot : « obligatoirement ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder sept jours ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑12‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une information a

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Le médecin ou l’infirmier mentionné au I doit être volontaire. Il s'inscrit à cette fin sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et qui se manifeste pour le faire » les mots :  « , qui se manifeste pour le faire et agréée selon des modalités définies par voie règlementaire. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la ph

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : : « infirmier », insérer les mots : « volontaire inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « consiste »,  insérer les mots :  « , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « consiste »,  insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de deux ans, ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « L’aide à mourir »  les mots : « Le suicide assisté ».

Compléter l’intitulé du titre II par les mots :  « et suicide assisté ».

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « propose »,  insérer le mot :  « systématiquement ».

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « physique, psychique et psychologique ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles sur l’ensemble du territoire national ».

Compléter le titre par les mots :  « par le suicide assisté ».

Compléter le titre par les mots :  « par le suicide assisté et par l’euthanasie ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption »

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 les conditions d’accès à l’aide à mourir, sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables p

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « suffisante »,  insérer les mots : « au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Même s’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire ».