Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 451 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi.
Pour rappel, 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.
Cosignataires
Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.