Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 459 Rejeté
M. Yannick Neuder LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs.
Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de quinze jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.