Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS500 Rejeté
M. Yannick Neuder LRet 11 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 5 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’amendement CS203 et tout à fait nécessaire de monsieur Philippe Juvin qui vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs.
Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de 15 jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.