Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS499 Non soutenu
M. Yannick Neuder LRet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 5 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la présence du professionnel de santé n'est pas obligatoire aux côtés du patient lors de l'administration de la substance létale, il convient toutefois de s'assurer que ledit professionnel soit présent au sein du domicile où se déroule ladite administration.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.