Mme Laurence Cristol

À l’alinéa 11, après le mot : « confirmation », insérer les mots : « de la demande ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots : « la personne » les mots : « celle-ci ».

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les personnes » le mot : « La personne». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « regardées » le mot : « regardée ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mentionné au I ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la deuxième, à la troisième et à la dernière occurrences du mot : « un » le mot : « son ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux premières occurrences du mot : « le » le mot : « son ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa,

Substituer à l’alinéa 82 les trois alinéas suivants : «  d) Le III de l’article L. 542‑3 est ainsi modifié : « – au premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre I er  » ; « – au second alin

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 45 : « La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfait

Supprimer cet article.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des ca

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au parent condamné »

I. – Le financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie est assuré par des forfaits déterminés notamment au regard de la technique de radiothérapie utilisée et des caractéristiques des patients. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au pl

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des pati

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Avant le 1 er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le régime adapté de financement instauré par le présent article. Ce rapport évalue les modalités de généralisation de ce régime et d’un accroissement

I. –L’ensemble des actes de radiothérapie pris en charge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire donne lieu à une rémunération forfaitaire. II. –Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement.

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des pati

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Avant le 1 er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le régime adapté de financement instauré par le présent article. Ce rapport évalue les modalités de généralisation de ce régime et d’un accroissement

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due c

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Conseil économique, social et environnemental ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires »

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régimes de retraite, de base comme complémentaire, sont solidaires dans l’atteinte des objectifs assignés par la Nation au système de retraite. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « sans distinction de »  les mots :  « sur l’ensemble du ».

Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , à un niveau territorial suffisant, tout en assurant une proximité pour permettre la mise en œuvre d’ », les mots : « . Le territoire d’implantation choisi par le groupement lui permet d’assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de

Au début, ajouter les mots :  « Après concertation avec l’Assemblée des départements de France, »

À l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « présidents d’établissements publics de coopération intercommunale gérant des ».

À l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « présidents d’établissements publics de coopération intercommunale gérant des ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’absence de décision de la conférence territoriale de l’autonomie dans un délai de six mois à compter de la présentation du projet par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, une commission

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »

À l’alinéa 38, après le mot : « notamment »,  insérer les mots :  « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et » ;

Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots : « dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A. »

Après la seconde occurrence du mot :  « actions » insérer les mots :  « en faveur de l’activité physique adaptée, et ».

I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ; 2° Il est ajout

À la seconde phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », les mots : « du recours aux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de développement de l’ », le mot : « d’ ».

Après le mot : « taux », insérer le mot : « minimal ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantit

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Cette injonction liste également les »,  les mots : « Elle dresse également la liste des ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « il » les mots :  « le médecin coordonnateur ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase est complétée par les mots : « , dont la fonction peut être assurée par un ou plusieurs médecins » ; ».  II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027.

À la seconde phrase, après le mot : « services », insérer les mots : « sociaux et ».

À la première phrase, après le mot : « Autonomie »,  insérer les mots : « de la sécurité sociale ».

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « publics accompagnés », les mots : « personnes accompagnées »

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑6-3.  – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des

À la fin, substituer aux mots : « national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots :  « de ressources probantes ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « compétent ou une personne compétente », les mots : « ou une personne ».