Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 1393 Adopté
Mme Laurence Cristol RE· Séance publique· déposé le 12 avril 2023· sort le 12 avril 2023sous-amendement à l'amendement n° 1247
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; »
Exposé sommaire
Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membre de droit de la Commission des financeurs alors qu’ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d’autonomie, notamment les caisses de retraite (Carsat-Cnav-Cgss). A cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.