Mme Marie Pochon

À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « des terres agricoles ».

À l’alinéa 6, après le mot : « France »,  insérer les mots :  « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021‑1031 du

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et de ses engagements internationaux », les mots : « et dans le respect de ses engagements internationaux sur les droits humains et l’environnement ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « en cohérence avec nos objectifs environnementaux, définis notamment dans la stratégie bas-carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité, et nos objectifs de santé publique définis dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le cli

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 17 bis ° De réguler les échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement et des principes du commerce équitable ; ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De veiller au respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ; ».

Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant :  « 20° De promouvoir la désindustrialisation de l’agriculture au profit de fermes à taille humaine et le partage équitable des terres agricoles. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « 20° De promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « 20° De soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « 20° De s’assurer que les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comptent 100 % de produits de qualité et durables, dont au moins 50 % de produits biologiques d’ici 2030. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « 20° De s’assurer qu’à partir de 2027, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « 20° D’utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans les accords de l’accord généra

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « 20° De réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles ».

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :  « 8° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agricultu

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :  « Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »

Compléter l’alinéa 52 par les quatre phrases suivantes : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau « France services agriculture » prévu à l’article L 330‑6. Pour assurer le suivi de cette politique

A l’alinéa 25, après les mots,  « Gouvernement »,  insérer les mots  « dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :  « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles L. 181‑17‑1 à L. 181‑17‑3 ainsi rédigés : «  Art. L. 181‑17‑1 . – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’art

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « directement ou par délégation à une structure de son choix ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ressources humaines et techniques dont doivent disposer les structures de conseil et d’accompagnement » le mot : « compétences ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’objectif de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui favorise l’installation de nouveaux exploitants agricoles ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les structures agréées dans le cadre du réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi doivent systématiquement proposer le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et environnementaux ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « pédoclimatiques »  le mot : « environnementales ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « économique ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut comporter »  le mot : « comporte ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’une évaluation de ses propriétés physiques, chimiques et biologiques, afin d’améliorer le potentiel agronomique et les pratiques.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , sociale et environnementale ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également comporter un module sur la diversification et la restructuration d

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions »  les mots : « d’accélérer leur transition ».

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « économique ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « conservation des biens transmis pour une longue durée » les mots : « mise à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant,

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du foncier »  les mots : « de l’immobilier ».

À l’alinéa 5, après le mot : « agricole » insérer les mots : « fléchés en priorité vers l’agriculture biologique ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ainsi que d’investisseurs privés ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Pour répondre à ces enjeux, ces politiques publiques prévoient que les exploitations agricoles certifiées, tout ou partie, en agriculture biologique doivent être cultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq années après la transmission d

À l’alinéa 5, après le mot :  « écologique » insérer les mots :  « , notamment de l’agriculture biologique, ».

A la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles »,  les mots : « et à l’agriculture biologique ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et l’alimentation »  les mots : « , l’alimentation et la protection du vivant ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole » les mots :  « aux facteurs écologiques et à leur rôle dans l’agriculture, à la protection des espaces, ressources et milieux

Supprimer l’alinéa 11.