Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4224 Adopté
Mme Marie Pochon ECOLOet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 23 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ressources humaines et techniques dont doivent disposer les structures de conseil et d’accompagnement »
le mot :
« compétences ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle présente le risque que certaines structures réalisant déjà de l'accompagnement à l'installation et disposant de toutes les compétences pour le faire ne puissent pas être labellisées au motif, par exemple, qu’elle ne disposerait pas d’un nombre suffisant d’ETP qui aurait été défini comme condition de labellisation.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Installons des paysans, représentant de nombreuses structures spécialistes de l'installation.
Cosignataires
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.