Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4221 Tombé
Mme Marie Pochon ECOLOet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 23 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui favorise l’installation de nouveaux exploitants agricoles ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle est floue et évoque "la transmission des biens agricoles". Or, toute transmission de ces biens n'a pas vocation à être soutenue. Par exemple, nous voulons combattre la transmission à des firmes multinationales qui conduirait à augmenter le prix du foncier pour nos jeunes. Ainsi, nous ajoutons une précision relative à l'installation. La fiscalité de la transmission doit viser à favoriser l'installation de nouveaux exploitants.
Cosignataires
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.