Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4210 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conservation des biens transmis pour une longue durée »
les mots :
« mise à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant, après mise à disposition, et à la non reprise des biens pour exploitation personnelle par les bailleurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la conditionnalité pour garantir un partage effectif des terres et ne pas encourager une politique de transmission non vertueuse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.