Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 5079 Rejeté
Mme Marie Pochon ECOLO· Séance publique· déposé le 15 mai 2024· sort le 17 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3952
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 20° D’utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans les accords de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, proposé par le groupe France insoumise en commission, vise à permettre d'activer les leviers à notre disposition pour lutter contre la concurrence déloyale
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.