Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4209 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du foncier »
les mots :
« de l’immobilier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité doit concerner l'immobilier agricole.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.