M. Timothée Houssin

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots :  « émeutes et violences survenues ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots :  « émeutes et violences survenues ».

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport détaillant le coût global de ces dégradations ou destructions, des reconstructions et réparations induites, ainsi que l’argent rapporté à l’État et dépensé par lui dans le cadre des différentes

Rédiger ainsi le titre : « visant à faire payer les dégâts des émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 aux contribuables français plutôt qu’aux émeutiers ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots :  « émeutes et violences survenues ».

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »,  les mots :  « émeutes et violences survenues ».

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »  les mots :  « émeutes et violences survenues ».

Rédiger ainsi le titre du projet : « Projet de loi visant à faire payer les dégâts des émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 au contribuable français plutôt qu’aux émeutiers »

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »  les mots :  « émeutes et violences survenues ».

À l’alinéa 4, après les mots : « de l’implantation » insérer les mots : « ou de l’extension ».

A l'alinéa 3 de l'article 2 bis, le mot   "terrestres"   est remplacé par le mot   "maritimes"

Supprimer cet article.

Substituer au mot : « installée » le mot : « effective ».

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « vingt-cinq » le mot : « trente ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de nationalité française. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « résidant en France à titre habituel », les mots : « de nationalité française ».

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :  « Ces difficultés d’accessibilité et de délais ont conduit à un délitement du lien Justice-Nation. En témoigne l’enquête détaillée de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales du mois d’avril 2019, montrant l’image qu

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les lois d’orientation et de programmation du ministère de la justice sont actualisées tous les cinq ans. L’actualisation est effectuée dans le respect des orientations fixées par les lois de programmation antérieures et des orientations pluriannuelles

Après l’alinéa 337, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice s’emploie à réduire le phénomène de lutte contre les mineurs délinquants multirécidivistes par le renforcement des peines et de leur application, par l’analyse des causes de cette délinquance et de ces récidives, et par la

À la seconde phrase de l’alinéa 281, substituer au mot : « pourraient »  le mot : « doivent ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 280 par les mots : « sans préjudice des garanties de qualité requises ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  Art. 67 D-6. – Lorsque les agents des douanes constatent qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts est commise en ayant recours à un moyen

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». »

Supprimer l'alinéa 5.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de quatre mois »,  les mots : « d’un an ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès »

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’examens » les mots : « en la réalisation d’épreuves ». II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opp

À l’alinéa 25, après le mot : « civile » insérer les mots : « , et au moins un mois avant le premier jour de son absence, sauf accord entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou fixant un délai plus court, »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci, sauf accord préalable entre l’employeur et le réservi

À l’alinéa 4, après le mot : « à » insérer les mots : « recevoir une formation, suivre un entraînement, dispenser un enseignement, ou participer à »

À l’alinéa 2, après la référence :  « 414 » insérer les mots :  « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ; »

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60‑1 à 60‑4 »

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑1‑1 . – En lien avec le ministre chargé de la santé, le service public de l’enseignement supérieur fait découvrir et promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés

Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux plateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la même plateforme, pas honoré un rendez-vous auprès d’un professionnel de san