Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL672 Non soutenu
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 280
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 280 par les mots :
« sans préjudice des garanties de qualité requises ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner l'importance de maintenir des critères de candidature rigoureux afin de préserver la qualité et l'efficacité du recrutement.
Si l'objectif est de faciliter l'accès à la fonction de conseiller prud'homme, il est essentiel de veiller à ce que cet assouplissement des conditions de candidature ne compromette pas l'exigence de compétence et d'expérience nécessaires pour occuper ce rôle important. La crédibilité et l'efficacité du système prud'homal reposent en grande partie sur la qualité des personnes qui le composent.
Nous encourageons donc le ministère de la justice à trouver un équilibre entre l'ouverture de l'accès à cette fonction et le maintien d'un niveau élevé de professionnalisme et de compétence parmi les conseillers prud'hommes. Des mesures complémentaires pourraient être envisagées, telles que des programmes de formation adaptés pour les nouveaux candidats, afin de garantir qu'ils puissent acquérir les connaissances nécessaires pour exercer leurs fonctions avec succès.
En favorisant l'égalité des chances et en garantissant des conditions de recrutement transparentes et équitables, nous sommes convaincus que le système prud'homal pourra remplir sa mission de manière optimale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.