Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL686 Non soutenu
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 281
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 281, substituer au mot :
« pourraient »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Il est temps de passer de l'incantation à l'action concrète pour améliorer l'efficacité de notre système judiciaire. Face aux défis croissants liés à la gestion des affaires, il est essentiel d'octroyer aux greffiers et aux présidents des tribunaux les ressources et les compétences nécessaires pour agir de manière proactive.
En renforçant leurs responsabilités et leurs pouvoirs, nous permettrons à ces acteurs clés de prendre des décisions rapides et éclairées, de mieux organiser les procédures judiciaires et d'assurer une meilleure répartition des ressources. Cela contribuera à réduire les délais d'instruction et d'audiencement, et à garantir un traitement plus efficace et équitable des affaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.