L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1150 Non soutenu
M. Timothée Houssin RN· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résidant en France à titre habituel »,
les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le PEAC aux personnes de nationalité française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.