M. Sacha Houlié

I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur le

Supprimer cet article.

I. – La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ».  II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le début du premier aliné

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérit

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes : « Dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale, ce rapport présente les conséquences de l’élargissement des finalités prévu au I sur l’efficacité de la technique dite de l’algorithme en matière de lutte contre

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « II. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : «  Art. L. 111‑3 . – ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France » les mots : « présente

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Entrent en vigueur : « 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 31 décembre

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés

À l’alinéa 45, après le mot : « publique », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du même c

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « et, le cas échéant, lui adresse » les mots : « du manquement constaté et peut lui adresser »

I. – Supprimer les alinéas 33 à 35. II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « Ce décret précise notamment : « 1° Les modalités des communications prévues à l’artic

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours ouvrés ».

À l’alinéa 25, substituer au mot : « liant », les mots : « ou la nature du lien entre ».

Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant : « III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et les membres et agents d’un Ét

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « organisations politiques étrangères » les mots : « partis et groupements politiques étrangers ».

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « étrangère », insérer les mots : « mentionnée au 1° ». III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde o

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Sont également des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger les personnes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent I aux fins de prom

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la loi ou sur le règlement », les mots : « le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant » les mots : « Transparence des activités d’influence réalisées ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « processus électoraux et » les mots : « scrutins ou ».

À l’alinéa 3, après le mot : « morale », insérer les mots : « agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1°  bis  : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique,

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le 30 juin 2026 », les mots : « six mois avant la fin de la période prévue au II. 

À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ».

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 bis du chapitre I er , il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter  : « Répertoire numérique des représentants d’intérêts

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « employeur », insérer les mots :  « ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :  « peut ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « employeur » insér

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur » insérer les mots : « ou, le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « employeur »,  insérer les mots :  « ou à l’ordre professionnel ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 311 » la référence : « 331 ».

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les consultants », les mots : « ses dirigeants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « consultant », les mots : « dirigeant du prestataire ». IV. - En conséqu

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants », les mots : « , ainsi que les dirigeants des prestataires de conseil mentionnés au III »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exclusion des prestations destinées à informer le public ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « pluriannuelle portant la mention  « salarié » vaut » les mots :  « temporaire portant la mention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valent » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , L. 422‑1 et L. 521‑7 » les mots : « et L. 422‑1 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « se prévaloir de son origine ou de sa religion pour ».