Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution · modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Amendement n° CL5 Adopté
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministre induit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l'application du cinquième alinéa de l'article 13.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.