Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 153 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« liant »,
les mots :
« ou la nature du lien entre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.