Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 74 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« se prévaloir de son origine ou de sa religion pour ».
Exposé sommaire
L'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe LR prétend "réaffirmer (...) le refus absolu des communautarismes".
Si la cause est noble, elle ne saurait être dévoyée par une écriture hasardeuse et une volonté ambiguë. En conséquence, il est proposé de clarifier la disposition en prévoyant simplement que "Nul ne peut se soustraire aux lois de la République et s'exonérer du respect des règles communes".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.