Amendement n° 1731 Sans sort

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « pluriannuelle portant la mention  « salarié » vaut » les mots :  « temporaire portant la mention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valent » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « ladite carte » les mots :  « lesdites cartes ».

Cet amendement a pour objet d’étendre la disposition en application de laquelle la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail aux cartes de séjour temporaires portant la même mention. Dès lors, les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pourront changer d’employeur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation de travail.