Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 158 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À l’alinéa 45, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.