Amendement n° 1250 Sans sort

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , L. 422‑1 et L. 521‑7 » les mots : « et L. 422‑1 ».

Cet amendement a pour objet d’inclure la prise en compte des périodes de séjour et d’activité professionnelle salariée effectuées sous couvert d’une attestation de demande d’asile pour permettre à ces publics d’accéder plus aisément à la procédure d’admission exceptionnelle au titre d’un métier en tension crée par l’article 4 bis du présent projet de loi.