Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 148 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la loi ou sur le règlement »,
les mots :
« le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.