M. Philippe Latombe

Supprimer l’alinéa 19.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans personne à bord ».

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, après le mot : « moyen », insérer les mots : « clair et ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 242‑1  bis .  – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sans recours à la sous-traitance, ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «  a)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou de la sécurité des biens et des personnes est menacées, les image

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «  a)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images c

À l’alinéa 8, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou embarquées ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou embarquées ».

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. »

Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécuri

Supprimer l’alinéa 6.

« Par dérogation aux dispositions de l’article 1 er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché concernant l’usage des caméras aéroportées ne peut, sous sa responsabilité, sous‑traiter l’exécution que d’une partie de

A l’alinéa 10, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ».

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 18.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ».

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « télépilotés ».

Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : «  Chapitre V «  De l’occupation frauduleuse d’un immeuble «  Art. 315‑1.  ‑ L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commercia

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé : «  Art. 38 bis . En cas d’introduction et de maintien dans un local d’activité consacré à l’

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé : « Art. 38 bis . En cas d'introduction et de maintien dans un établissement recevant du publi

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, », après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou du local » et après la seconde occurrence

I. - Au b) du 1. de l’article 200 du code général des impôts, avant les mots : « la mise en valeur du patrimoine artistique, » sont insérés les mots : « l’animation de la vie locale, ». II. - Au a) du 1 de l’article 238 bis du même code, avant les mots : « la mise en valeur du patrimoine artistique

Alinéa 16 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. 6-2. – I. – Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en li

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa a été provisoirement retiré ou rendu inaccessible, l’opérateur de plateforme saisit le juge en la forme des référés afin qu’il décide si ce contenu contrevient manifestement aux infractions mentionnées au p

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « retirer ou de » les mots : « provisoirement retirer ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout contenu contrevenant » les mots : « pour lesquelles il apparaît qu’un contenu contrevient ».

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon des modalités adaptées » les mots : « si cela n’est pas contraire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences néga

À l’alinéa 2, après le mot : « visible, » insérer les mots : « préalablement validée par l’autorité administrative mentionnée au chapitre III de la loi n°       du        visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, le cas échéant, technologiques proportionnés » les mots : « , le cas échéant, à l’aide de technologies proportionnées ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6‑1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions prises en application du présent 5°. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. »

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre c

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Une proposition de choix, préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs, entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assuren

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces dispositifs doivent statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures ; »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout utilisateur peut demander à l’autorité administrative visée au chapitre III de la présente loi de prendre formellement position sur les dispositions visées à l’alinéa 2 du présent article. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et, le cas échéant, technologiques proportionnés » les mots : « , le cas échéant à l’aide de technologies proportionnées ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6‑1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions de ces dispositifs. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « , afin de favoriser le libre choix » les mots : « et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre choix ou la migration ».