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Amendement n° CL41 Rejeté
M. Philippe Latombe DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2020· sort le 14 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, technologiques proportionnés »
les mots :
« , le cas échéant à l’aide de technologies proportionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner l'importance de la mise en oeuvre de moyens humains pour garantir le traitement des notifications. Il est en effet dangereux de fonder une décision comme la suppression d'un compte d'utilisateur sur la base d'un traitement algorithmique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.