Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 203 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans personne à bord ».
Exposé sommaire
La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.