Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 545 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ou d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, », après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou du local » et après la seconde occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou le local ». »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et après le mot : « logement » , sont insérés les mots : « ou du local ». »
Exposé sommaire
L'occupation illicite de locaux privés ne se limite malheureusement pas à des locaux d'habitation, ce qui rend nécessaire l'extension de la mesure à ceux d'activité artisanale, commerciale, ou d'une production réduite industrielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.